Afin d'exclure tout risque pour l'alimentation des hommes et des animaux et de garantir la santé et la qualité des récoltes, l'UE accorde une attention particulière à la protection des végétaux. La circulation des plantes en provenance des pays tiers est également contrôlée afin d'éviter l'introduction, la propagation et l'installation des organismes nuisibles dans l'UE.

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- Contrôle phytosanitaire à l'importation à partir des pays tiers

Introduction

En plus du contrôle phytosanitaire mentionné ci-dessus, un contrôle de la norme commerciale est effectué sur les fruits. L'article 1 du Règlement (CE) n° 1308/2013 stipule pour quels secteurs existe une organisation commune de marché. Les fruits et légumes frais sont mentionnés à l'alinéa 1 et énumérés dans l'annexe I, parties IX et XI (bananes) du règlement. Pour les produits de certains secteurs, dont le secteur des fruits et légumes, des normes commerciales peuvent être définies (art. 75, alinéas 1 & 2). De tels produits ne peuvent être écoulés dans l’UE que s'ils satisfont aux normes commerciales (art. 75, alinéa 3). Les fruits et légumes vendus frais au consommateur doivent être de bonne qualité commerciale et doivent mentionner le pays d'origine (art. 76, alinéa 1). Cela vaut pour tous les stades de la commercialisation, y compris l'importation (art. 76, alinéa 2).

L'AFSCA doit contrôler le respect des normes commerciales au moyen de contrôles sélectifs basés sur une analyse du risque, (art. 76, alinéa 4). Pour les produits importés de pays tiers, le contrôle de la norme commerciale doit être réalisé avant que les produits ne soient mis en libre circulation.

Pour les fruits et légumes, les normes sont définies dans le Règlement (CE) n° 543/2011, pour les bananes dans le Règlement (CE) n° 1333/2011.

Contrôle et décision

• Contrôle

L'envoi doit être notifié au préalable. On entend par "envoi" une quantité de produits transportés par 1 moyen de transport et accompagnés d'un seul document de transport (ex. B/L, AWB, CMR).
La notification doit se faire suivant les prescriptions de la circulaire relative à la notification et à la certification des fruits et légumes frais importés ou exportés (PCCB/S1/LSW/597024), à l'aide du formulaire de notification (annexe 1 de cette circulaire) et cela, 24 h à l'avance pour le trafic maritime et 6h à l'avance pour le trafic aérien. Dans le formulaire, l'opérateur indique la date prévue, l'heure et le lieu où les produits seront disponibles pour le contrôle. Le contrôle de la norme commerciale des fruits et légumes doit être réalisé au plus tard avant la mise en libre circulation.

• Décision 
  
  Preuve de notification
  Pour un envoi qui n'est pas sélectionné pour le contrôle à l'importation, l'AFSCA délivre une preuve de notification afin d'informer la douane.
  
  Certificat pour les contrôles de la norme commerciale

  Le certificat intégré contient le certificat de contrôle de la norme, la déclaration de non conformité et le certificat pour la transformation industrielle.

  Les produits qui satisfont à la norme lors du contrôle reçoivent un certificat de contrôle de la norme.

  Si les produits ne satisfont pas aux prescriptions de la norme commerciale concernée, une déclaration de non conformité est délivrée. L'opérateur informe l'AFSCA de la destination qu'il donnera aux produits non conformes.

  Si c'est possible, l'opérateur peut mettre ses produits en conformité avec les normes commerciales (par ex. trier, réétiqueter). L'opérateur peut également écouler les produits via la transformation industrielle, l'alimentation pour animaux ou via un usage autre que l'alimentation. Les produits pour la transformation industrielle sont d'abord considérés comme des produits destinés à être transformés en denrées alimentaires dérivées ou en aliments pour animaux. De tels produits doivent naturellement satisfaire aux prescriptions légales relatives aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux.

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