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Procédures de demande d'avis Version imprimable |  Dernière mise à jour le
27.06.2022
Le Comité scientifique peut être consulté par le Ministre de tutelle, l’Administrateur délégué ou le gestionnaire de crise de l’AFSCA. Les questions de tiers (organisme professionnel, firme privée, service publique, …) sont d’abord soumises à l’Administrateur délégué qui jugera de la pertinence de la demande d’avis. Le Comité scientifique peut également émettre des avis de sa propre initiative.
Le Comité scientifique institué auprès de l’AFSCA peut être consulté sur base de 3 types de demandes d’avis :
- une demande d’avis formel (incluant la procédure accélérée),
- une demande d’avis relative à un guide d'autocontrôle,
- une demande de conseil urgent (lors d'une crise au sein de la chaîne alimentaire).
Le choix entre ces 3 procédures est expliqué dans le document général “Identification de la procédure à suivre pour demander un avis au Comité scientifique”. On attire l’attention sur la procédure de demande d’avis relative aux textes réglementaires. Autrefois, tous les projets de lois et d’arrêtés royaux en rapport avec les domaines de compétence de l’AFSCA devaient obligatoirement être soumis à l’avis du Comité scientifique. A présent, seule une obligation légale existe pour les projets de lois et d’arrêtés royaux relatifs à l’évaluation des risques et à la gestion des risques dans la chaîne alimentaire. Ceci est expliqué davantage dans le document au moyen d’un arbre de décision. Pour les projets d’arrêtés ministériels, il n’existe pas d’obligation légale de les soumettre à l’avis du Comité scientifique. Dans le document, un arbre de décision pour mettre au courant le Comité scientifique, à titre informatif, des projets d’arrêtés ministériels est bel et bien repris.
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