Législation

1. Législation européenne

1.1 Utilisation, transformation, et élimination des sous-produits animaux

Les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la collecte, au transport, à l'entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l'utilisation ou l'élimination des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, visant à éviter tout risque pour la santé animale ou la santé publique lors de leur mise sur le marché, exportation et transit sont fixées au niveau européen.

• Version coordonnée du Règlement (CE) N° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 03/10/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
• Synthèse de ce règlement, sous forme de fiche d'information conviviale
• Ensemble des textes législatifs européens (04/12/2009)

1.2 Alimentation animale et sous-produits animaux

Un autre règlement européen détermine les interdictions en ce qui concerne le recyclage des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine dans l’alimentation des animaux.
Ces interdictions s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (E.S.T.).
Il s’agit du Règlement (CE) N° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 02/05/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines E.S.T.

• Version coordonnée du Règlement (CE) N° 999/2001
• Synthèse de ce règlement, sous forme de fiche d’information conviviale

2. Législation belge fédérale

• A.R. du 16/02/2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'AFSCA
  
  
• A.R. du 21/02/2006 fixant les conditions d’agrément et d’autorisation des établissements du secteur de l’alimentation des animaux

3. Législations belges régionales

En préparation

4. Instructions spécifiques

4.1 Gestion des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine dans les établissements agréés et dans les débits autorisés par l’AFSCA

Circulaire du 24/08/2004 aux exploitants des boucheries et poissonneries

4.2 Retrait et gestion des matériels à risque spécifiés (M.R.S.) dans les abattoirs et les ateliers de découpe

Circulaire du 25/04/2008

4.3 Retrait et gestion dans les boucheries des matériels à risque spécifiés (M.R.S.) de la colonne vertébrale des bovins âgés de plus de douze mois

Circulaire  du 21/08/2003 aux exploitants des débits de viande fraîche visés à l'A.R. du 12/12/1955

• Annexe 1 :   Modèle du formulaire de demande d'enregistrement, d'autorisation, et/ou d'agrément
• Annexe 2 : Coordonnées des Unités Provinciales de Contrôle de l’Agence.
• Annexe 3 : Lettre circulaire du 24/08/2004 aux exploitants des boucheries et poissonneries
  
  
  Ce document fixe les conditions pour l’obtention de l’autorisation spéciale des boucheries en vue du retrait des M.R.S. de la colonne vertébrale des bovins âgés de plus de 12 mois, ainsi que les conditions d’installation et de fonctionnement des boucheries concernées.
  
  
  

4.4 Entreposage temporaire de peaux issues de bovins en l’attente du résultat du test de diagnostic rapide de l’E.S.B.

Circulaire du 04/01/2005 aux exploitants des exploitants des abattoirs de bovins, usines de transformation de catégorie 1 où sont produites des peaux de bovins, usines de produits techniques où sont transformées des peaux de bovins et établissements intermédiaires de catégorie 3 où sont entreposées des peaux de bovins

4.5. Anciennes denrées alimentaires

• Application du Règlement (CE) n° 197/2006 pour la collecte, le transport et l'élimination de certaines anciennes denrées alimentaires.

• FAQ

5. Établissements spécialement agréés ou autorisés par l’AFSCA dans le cadre de la lutte contre les E.S.T.