1. Guidance et interprétation de la réglementation des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine par la Commission européenne
Le domaine d'application du Règlement (CE) N° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 03/10/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine est complexe.
La Commission a reconnu et pris en compte cette constatation et a publié deux documents précieux fournissant d'une part des éléments de clarification de certains points du texte et visant d'autre part à harmoniser l'interprétation de certaines dispositions, et en particulier de la relation existant entre les réglementations de santé publique et d'environnement relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
3. Fiches techniques relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
En vue de l'application du Règlement (CE) N° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 03/10/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, un groupe de travail auquel participaient toutes les Autorités publiques concernées a élaboré un instrument spécifique destiné à faciliter la « lecture » du Règlement.
Pour chaque utilisation potentielle des matières d'une catégorie déterminée, une fiche présente dans l'ordre chronologique toutes les conditions en vigueur. Le document comprend ainsi 31 feuilles d'un classeur Excel. La structure des fiches est expliquée dans la première d'entre elles.
Note importante : l'interdiction d'alimenter les ruminants à l'aide de farines de viande et d'os et de protéines d'animaux (Règlement (CE) N° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22/05/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles) est toujours en vigueur.
4. Conventions pour l'application de la réglementation des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
4.1 Convention entre l'Etat fédéral et les Régions
Cette Convention est un accord politique entre toutes les Autorités publiques concernées, fédérales et régionales, déterminant et exposant les dispositions à prendre dans le pays pour la production, la dénaturation ou le marquage, l'identification, la notification, la collecte, le transport, l'importation, l'exportation, le transit et les échanges intracommunautaires des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, ainsi que leur utilisation, transformation et élimination.
Compte tenu de la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Régions, ainsi que de l'organisation actuelle des Services publics concernés, elle répartit, en ce qui concerne les sous-produits animaux, les tâches de réglementation et de contrôle entre les services régionaux, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et l'AFSCA.
Elle procède aussi à certaines délégations de missions.
Elle fixe de manière harmonisée les mesures à prendre dans le pays en exécution du règlement (CE) N° 1774/2002 du 03/10/2002 en application du principe de subsidiarité.
4.2 Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique
Cette Convention fixe les modalités particulières du transport des matières de catégorie 1, 2 et 3 depuis le Grand-Duché de Luxembourg jusqu'aux usines agréées à cette fin conformément aux dispositions desdits règlements, établies sur le territoire de la Belgique, ainsi que du transit desdits sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine au travers du territoire de la Belgique.
5. Recommandations pour la sécurité des travailleurs et la sécurité alimentaire lors du retrait des matériels à risque spécifiés (M.R.S.)
Le Conseil supérieur de la santé a fourni aux travailleurs concernés, en vue de protéger leur santé, l'environnement et la sécurité alimentaire, les recommandations nécessaires en vue d'un travail hygiénique des M.R.S. et de leurs produits de transformation:
Cette rubrique donne aux opérateurs belges des instructions pratiques relatives aux exigences légales dans un domaine dans lequel l'AFSCA a reçu beaucoup de questions.
Circulaire du 04/01/2011 relative aux engrais/amendements du sol contenant des sous-produits animaux
Circulaire du 10/11/2011 relative au document commercial pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine en Belgique : exigences de forme - modèle. + document commercial:
- version FR (word) - version EN (word)
- version DE (word)
Cette note a pour but de clarifier les exigences de forme du document commercial visé dans le
Règlement (CE) n°1774/2002. Les autres exigences en matière d’identification et de traçabilité ne sont
pas abordées dans ce document. Ce document est valable jusqu’au 04/03/2011. À cette date, le
Règlement (CE) n°1069/2009 entrera en effet en vigueur.
Circulaire du 06/05/2011 concernant les prescriptions en matière de température lors de l’entreposage et du transport de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
