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Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
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Législation (et formulaires de notification)


 
A.R. du 14/11/2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire.
(Numéro NUMAC - 2003023054 - pour consulter la version coordonnée)

A.M. du 22/01/2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire.

(Numéro NUMAC - 2004022073 - pour consulter la version coordonnée)
+ Formulaires de notification obligatoire:

  • Annexe 1: Formulaire pour les exploitants d'un secteur autre que secteur primaire
  • Annexe 2 (DOC): Formulaire pour les exploitants du secteur de la production végétale primaire
  • Annexe 3 (DOC): Formulaire pour les exploitants du secteur de la production animale primaire

A.R. du 03/02/2014 désignant les maladies des animaux soumises à l’application du chapitre III de la loi du 24/03/1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire

(Numéro NUMAC - 2014024064 - pour consulter la version coordonnée)

  • Annexe 1 (PDF) : Liste des maladies des animaux soumises à l’application du chapitre III de la loi du 24/03/1987 relative à la santé des animaux (mis à jour le 06/07/2020).
  • Annexe 2 (DOC) : Formulaire de déclaration obligatoire d’une maladie à déclaration obligatoire pour les exploitants ou les vétérinaires (Ce formulaire doit être renvoyé par le déclarant à l'Unité Locale de Contrôle de sa province)
Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

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