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Professionnels > A propos de l'AFSCA > Législation de base de l'AFSCA
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Législation de base de l'AFSCA

   
Cette page présente la législation de base de l'AFSCA relative à :
sa mission de contrôle
son financement
ses compétences
son organisation
 
Les textes légaux et réglementaires (belges) dans leur forme consolidée sont accessibles notamment sous ce lien.




Contrôle

06 octobre 2011 Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l’AFSCA (M.B. du 18/10/2011)
13 février 2006 Arrêté royal supprimant l’obligation de production d’une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence de contrôle de l’AFSCA (M.B. du 23/02/2006)
19 décembre 2002 Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 31/12/2002 - Ed. 2)
18 décembre 2002 Arrêté ministériel pris en exécution de l’article 6, § 1 er , de l’arrêté royal du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 25/12/2002 - Ed. 1)
16 décembre 2002 Arrêté royal fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l’arrêté royal du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 25/12/2002 - Ed. 1)
19 juillet 2001 Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22/02/2001 relatif au financement de l'AFSCA (M.B. du 18/08/2001)
22 février 2001 Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 28/02/2001)
Confirmé par loi du 19/07/2001 (M.B. du 18/08/2001)
Modifié par

loi-prog. du 30/12/2001 (M.B. du 31/12/2001)
loi du 28/03/2003 (M.B. du 06/06/2003)
loi-progr. du 22/12/2003 (M.B. du 31/12/2003)
loi-progr. du 09/07/2004 (M.B. du 15/07/2004)
loi du 09/12/2004 (M.B. du 17/01/2005)
loi du 23/12/2005 (M.B. du 30/12/2005)
loi-progr. du 27/12/2005 (M.B. du 30/12/2005)
loi du 01/03/2007
loi du 29/03/2012 (M.B. du 30/03/2012, Ed. 3)

A.R. du 20/09/2012 (M.B. du 12/10/2012, Ed. 3)

Erratum A.R. du 20/09/2012 (M.B. du 30/10/2012)

Version coordonnée


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Compétences

10 octobre 2003 Arrêté royal confiant aux Régions l’exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l’AFSCA (M.B. du 07/11/2003)
18 juin 2003 Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l’Agriculture et de la Pêche (M.B. du 01/09/2003)
Modifié par l'accord de coopération du 27/10/2006
30 octobre 2002 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoir au sein de l’AFSCA (M.B. du 14/11/2002)
16 novembre 2001 Arrête royal confiant à l'AFSCA des missions complémentaires (M.B. du 24/ 11/2001)
Modifié par A.R. du 09/06/2003 (M.B. du 20/06/2003)
                 A.R. du 02/04/2009
Version coordonnée
10 août 2001 Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle l’AFSCA exerce ses compétences (M.B. du 1/09/2001)
Erratum 10/08/2001 (M.B. du 07/09/2001)
22 mai 2001 Arrêté royal fixant certaines attributions complémentaires à la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l’Environnement (M.B. du 01/06/2001)


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Organisation

20 décembre 2007 Arrêté royal fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'AFSCA (M/B/ du 21/02/2008)
7 janvier 2003 Loi portant des dispositions diverses relatives à l'AFSCA (M.B. du 06/03/2003)
4 février 2000 Loi relative à la création de l'AFSCA (M.B. du 18/02/2000).
Modifié par Loi du 13/07/2001 (M.B. du 04/08/2001)
Loi-progr. du 24/12/2002(M.B. du 31/12/2002)
Loi-progr. du 22/12/2003 (M.B. du 31/12/2003)
Loi-progr. du 09/07/2004 (M.B. du 15/07/2004)
Loi du 09/12/2004 (M.B. du 17/01/2005)
Loi du 20/07/2005 (M.B. du 29/07/2005)
Loi du 27/12/2005 (M.B. du 30/12/2005)
Loi du 27/12/2006
Loi du 22/12/2008
Version coordonnée

Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 01.08.2014   |   Haut de la page


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