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Professionnels > A propos de l'AFSCA > Législation de base de l'AFSCA
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Législation de base de l'AFSCA

   
Cette page présente la législation de base de l'AFSCA relative à :
sa mission de contrôle
son financement
ses compétences
son organisation
 
Les textes légaux et réglementaires (belges) dans leur forme consolidée sont accessibles notamment sous ce lien.




Contrôle

A.M. du 06 octobre 2011 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l’AFSCA (M.B. du 18/10/2011)
A.R. du 13 février 2006 supprimant l’obligation de production d’une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence de contrôle de l’AFSCA (M.B. du 23/02/2006)
A.R. du 19 décembre 2002 fixant la date d’entrée en vigueur de l’A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 31/12/2002 - Ed. 2)
A.M. du 18 décembre 2002 pris en exécution de l’article 6, § 1 er , de l’A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 25/12/2002 - Ed. 1)
A.R. du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l’A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 25/12/2002 - Ed. 1)
Loi du 19 juillet 2001 portant confirmation et modification de l'A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'A.R. du 22/02/2001 relatif au financement de l'AFSCA (M.B. du 18/08/2001)
A.R. du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 28/02/2001)
Confirmé par loi du 19/07/2001 (M.B. du 18/08/2001)
  (Numéro NUMAC - 2001022136 - pour consulter la version coordonnée)


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Compétences

A.R. du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l’exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l’AFSCA (M.B. du 07/11/2003)
Accord de coopération du18 juin 2003

entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l’Agriculture et de la Pêche (M.B. du 01/09/2003)

(Numéro NUMAC - 2003021190 - pour consulter la version coordonnée)

A.M. du 30 octobre 2002 fixant les délégations de pouvoir au sein de l’AFSCA (M.B. du 14/11/2002)
A.R. du 16 novembre 2001 confiant à l'AFSCA des missions complémentaires (M.B. du 24/ 11/2001)

(Numéro NUMAC - 2001022869 - pour consulter la version coordonnée)

A.R. du 10 août 2001 fixant la date à partir de laquelle l’AFSCA exerce ses compétences (M.B. du 1/09/2001)
(Numéro NUMAC - 2001022616 - pour consulter la version coordonnée)
A.R. du 22 mai 2001 fixant certaines attributions complémentaires à la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l’Environnement (M.B. du 01/06/2001)


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Organisation

A.R. du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'AFSCA (M/B/ du 21/02/2008)
Loi du 07 janvier 2003 portant des dispositions diverses relatives à l'AFSCA (M.B. du 06/03/2003)
Loi du 04 février 2000 relative à la création de l'AFSCA (M.B. du 18/02/2000).
(Numéro NUMAC - 2000022108 - pour consulter la version coordonnée)

 



Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

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