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Professionnels > A propos de l'AFSCA > Législation de base de l'AFSCA
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Législation de base de l'AFSCA

   
Cette page présente la législation de base de l'AFSCA relative à :
sa mission de contrôle
son financement
ses compétences
son organisation
 




Contrôle

A.M. du 06/10/2011 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l’AFSCA (M.B. du 18/10/2011)
A.R. du 13/02/2006 supprimant l’obligation de production d’une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence de contrôle de l’AFSCA (M.B. du 23/02/2006)
A.R. du 19 /12/2002 fixant la date d’entrée en vigueur de l’A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 31/12/2002 - Ed. 2)
A.M. du 18/12/2002 pris en exécution de l’article 6, § 1 er , de l’A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 25/12/2002 - Ed. 1)
A.R. du 16/12/2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l’A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 25/12/2002 - Ed. 1)
Loi du 19/07/2001 portant confirmation et modification de l'A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'A.R. du 22/02/2001 relatif au financement de l'AFSCA (M.B. du 18/08/2001)
A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 28/02/2001)
Confirmé par loi du 19/07/2001 (M.B. du 18/08/2001)
  (Numéro NUMAC - 2001022136 - pour consulter la version coordonnée)


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Compétences

A.R. du 10/10/2003 confiant aux Régions l’exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l’AFSCA (M.B. du 07/11/2003)
Accord de coopération du18/06/2003

entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l’Agriculture et de la Pêche (M.B. du 01/09/2003)

(Numéro NUMAC - 2003021190 - pour consulter la version coordonnée)

A.M. du 30/10/2002 fixant les délégations de pouvoir au sein de l’AFSCA (M.B. du 14/11/2002)
A.R. du 16/11/2001 confiant à l'AFSCA des missions complémentaires (M.B. du 24/11/2001)

(Numéro NUMAC - 2001022869 - pour consulter la version coordonnée)

A.R. du 10/08/2001 fixant la date à partir de laquelle l’AFSCA exerce ses compétences (M.B. du 1/09/2001)
(Numéro NUMAC - 2001022616 - pour consulter la version coordonnée)
A.R. du 22/05/2001 fixant certaines attributions complémentaires à la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l’Environnement (M.B. du 01/06/2001)


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Organisation

A.R. du 20/12/2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'AFSCA (M/B/ du 21/02/2008)
Loi du 07/01/2003 portant des dispositions diverses relatives à l'AFSCA (M.B. du 06/03/2003)
Loi du 04/02/2000 relative à la création de l'AFSCA (M.B. du 18/02/2000).
(Numéro NUMAC - 2000022108 - pour consulter la version coordonnée)



Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

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