Suite à une évaluation favorable par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le lin FP967 modifié génétiquement pour résister à un herbicide, a reçu les approbations réglementaires attestant de sa sécurité à des fins d’utilisation dans l’alimentation pour animaux et de sa sécurité pour l’environnement en 1996, puis les approbations garantissant son innocuité en tant qu’aliment en 1998, mais il n’a jamais été utilisé en vue d’une production commerciale. Il peut aussi être commercialisé aux Etats-Unis. Toutefois, réglementairement, la tolérance zéro est d’application dans l’UE car aucune demande d’autorisation n’y a été faite.

En octobre 2009, 3 échantillons officiels sur 4 prélevés dans des cargaisons de bateaux arrivés au port de Gand se sont révélés non-conformes en terme de détection des OGM. La contamination était de l’ordre de 0,01% (inférieur ou égal à 1 graine sur 10.000). Sur les 33.370 tonnes provisoirement bloquées, 23.450 ont pu être libérées sur base de résultats conformes. Tous les lots litigieux sont encore sous saisie.

Dès le 29 octobre 2009, les autorités canadiennes ont, en accord avec la Commission européenne, appliqué un protocole d’échantillonnage et d’analyses en vue de reprendre les exportations de graines de lin vers l’UE en garantissant l’absence d’OGM. Les producteurs européens, et notamment  belges, d’huile de lin sont en effet largement tributaires des fournitures canadiennes pour leur usines. Le protocole prévoit des contrôles au chargement au Canada (au niveau du chargement des wagons et des navires) ainsi que l’analyse des échantillons par des laboratoires autorisés par les autorités canadiennes et accrédités, avant certification pour l’exportation par les autorités canadiennes vers l’UE.

Fin 2009, les exportations vers l’UE ont repris et quatre bateaux, respectivement de 22.260, 5.054, 18.890, et 7.522 tonnes de graines de lin ont pu décharger leur cargaison à Gand.

Dans la première cargaison, un sous-lot de 6.900 tonnes était cependant annoncé pendant le transport maritime comme légèrement positif (traces) en OGM. Ce sous-lot a été bloqué et est resté propriété de l’exportateur canadien. Ce lot n’est pas entré dans la chaîne alimentaire. Les chargements des trois bateaux suivants étaient certifiés conformes.

Au total, actuellement 13.180 tonnes de grains et 1.000 tonnes de tourteaux de huillerie sont sous saisies.

L’Agence a été informée le 25 janvier 2010 par Greenpeace de sa campagne de prélèvements non officiels de différents produits au niveau de la distribution. Sur 18 produits échantillonnés un seul lot de farine contenait des traces de lin OGM.

L’AFSCA a prélevé 3 échantillons officiels sur la production de la société concernée qui ont confirmé le résultat positif de Greenpeace sur le lot incriminé. Les 2 autres lots échantillonnés par contre n’indiquaient absolument aucune présence de traces d’OGM.

La politique de l’AFSCA, compte tenu du fait que le problème soulevé est d’ordre réglementaire (zéro-tolérance) et non de santé publique, est que les lots de graines de lin et les tourteaux (résidus de l’extraction de l’huile) destinés à l’alimentation animale soient exempts d’OGM. En cas de non-conformité ces produits sont retirés du marché et réexportés vers le pays d’origine ou un pays tiers qui accepte ce type de produits. Un rappel de produits dans la distribution ne se justifie pas sur le plan de la santé publique et est laissé à la responsabilité des opérateurs concernés.

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